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La sécurité sociale |
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Le droit à la sécurité sociale est explicitement reconnu dans le préambule de la
constitution de 1946 est repris dans celle de 1958, ainsi que dans la
déclaration des droits de l'homme.
En 1946,50 % de la population relevaient d'un régime d'assurance-maladie.
Aujourd'hui,100 %.
Deux lois étendent le principe de couverture des risques à l'ensemble
de la population résidant sur le territoire national et retirent aux assurances
privées la réparation des accidents du travail (pour l'intégrer à la sécurité
sociale).
Mais, certaines catégories professionnelles refusent le principe de la
protection sociale généralisée en France, par crainte de perdre de bénéfices
acquis. Dans ce contexte, le projet initial n'aboutit pas et divers régimes sont
institués : le régime général (régimes des salariés), le régime des Invalides,
veuve et orphelin de guerre, régime des fonctionnaires.
Des régimes particuliers sont maintenus (mineur, militaire etc.). En outre, les
commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales décident
volontairement de ne pas adhérer au régime général.
Remaniement du régime générale et séparation des risques (vieillesse,
maladie, famille) :
On assiste à la création de trois caisses nationales, financièrement
indépendantes et autonomes :
*la CNAMTS: caisses nationales de l'assurance-maladie des travailleurs salariés.
*la CNAVTS: caisses nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
*la CNAF: caisses nationales d'allocations familiales.
En outre, deux organismes communs aux différentes pièces sont mis en place :
*ACOSS: Agence
Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, organismes publics
national chargés de la gestion de la trésorerie des trois risques et mettant à
la disposition des caisses les fonds nécessaires pour servir les prestations. L'ACOSS
fonctionne en étroite collaboration avec les URSSAF (Unions de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), qui collectent
dans chaque département, les cotisations versées par les entreprises.
*UNCASS: Union des
Caisses Nationales de Sécurité Sociale, chargés de traiter les
problèmes communs aux différentes branches (négociation de la convention
collective, négociations salariales, formation professionnelle, etc.).
La première loi de financement de la
sécurité sociale donnant compétence au parlement pour se prononcer sur les
équilibres prévisionnels des comptes de la sécurité sociale. Dès 1997, cette loi
impose une limitation des dépenses liées à l'assurance-maladie et définit l'ONDAM:
objectif national de dépenses de l'assurance-maladie.
Portant création de la couverture maladie universelle (CMU), constitue
la dernière étape d' "universalisation" de la sécurité sociale : mise en place
d'une couverture maladie pour l'ensemble des individus présents sur le
territoire national.
La sécurité sociale est décrite comme :
*Un système assis sur les revenus avec une distribution horizontale des
prestations, c'est-à-dire des biens portant vers les malades, des actifs vers
les inactifs.
*Un système fonctionnant par répartition, c'est-à-dire l'utilisation des
fonds/cotisations la même année que leurs versements pour des individus
présentant un risque social couvert.
*Le conseil de surveillance : dont le rôle est de :
*Surveiller la bonne mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens
établis entre la CNAMTS et l'État.
*Faire des propositions au gouvernement en matière de protection sociale.
*La caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS):
*Gère les fonds disponibles: (le
Fonds National de l'assurance Maladie, le Fonds National des Accidents de
Travail, le Fonds National de Prévention des Accidents du travail et des
Maladies Professionnelles, le Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale, le
Fonds National du contrôle Médicale et le Fonds National de la Gestion
Administrative).
*Assure le financement d'une part des assurance-maladie, maternité, invalidité,
décès et d'autre part, des accidents du travail et des maladies
professionnelles.
*Doit assurer l'équilibre financier (dotations aux caisses déficitaires, diminution
des prestations et/ou augmentation des cotisations).
*Émet un avis sur tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale
et des règlements intéressants les matières de sa compétence.
*Négocie les conventions avec les professionnels de santé.
*Développe les actions de prévention et d'éducation sanitaire.
*Contrôle les caisses régionales et primaires.
*Les URCAM: Union Régionale des Caisses d'Assurance-Maladie (une par région
sanitaire):
rôle :
*Développer des dispositifs de régulation et de maîtrise des dépenses de santé au
plan régional.
*Coordonner l'activité des caisses locales des différents régimes.
*Les caisses régionales d'assurance-maladie (CRAM) (n=16):
rôle :
*Dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
*Gère les conventions passées avec les établissements de santé à but lucratif est
intervient dans l'établissement de leurs tarifs.
*Participe activement aux actions de planification de santé mise en place par les
agences régionales d'hospitalisation (depuis 1987).
*Contrôle des caisses primaires.
*Assurent le paiement des pensions vieillesse (régime général).
*Les caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) (n=129):
assurent :
*L'immatriculation des assurés sociaux.
*Le service des prestations des assurance-maladie, maternité, invalidité, décès,
accidents du travail et maladies professionnel.
*Des actions locales de prévention de l'éducation et d'information sanitaire.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
.
Gestion et distribution des retraites assurées par les caisses régionales
d'assurance-maladie plus les actions sanitaires et sociales en faveur des
personnes âgées.
La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) :
*Assure le financement des régimes de prestations familiales des salariés de
toutes professions et des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles.
*Gère un fond d'actions sanitaires et sociales.
*Contrôle les caisses locales.
*Propose au gouvernement toutes mesures concernant les prestations familiales.
Les caisses locales d'allocations familiales (CAF) :
*Versements des prestations familiales due aux salariés de toutes professions
(sauf cas particulier des salariés des régimes spéciaux et agricoles), aux
employeurs et travailleurs indépendants non agricole, à la population non actif.
*Ont une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes fixés par le
ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Les prestations sont versées aux assujettis sociaux. En 2001, elles se sont
élevées à 118 milliards d'euros pour la branche maladie et à 8,8 milliards
d'euros pour les accidents de travail et maladie professionnelle.
Deux catégories de prestations :
*Les prestations en espèces (indemnités journalières) : destinées à compenser la
perte de gains subie par l'assuré qui interrompt son travail en raison de la
maladie de la maternité ou d'invalidité ou d'inaptitude au travail (versements
différents selon les situations). Versées uniquement à l'assuré (ou
exceptionnellement au conjoint survivant ou orphelins) justifiant d'activité
professionnelle passée.
*Des prestations en nature, qui remboursent les frais médicaux et paramédicaux de
l'assuré lui-même et de ses ayants droits (conjoint, concubins, enfants de moins
de 16 ans ou 20 ans si étudiants).
Contrairement aux autres branches la sécurité sociale, l'assurance vieillesse
protège contre un risque à long terme. Elle fonctionne selon le système de
répartition. L'assurance vieillesse est un système complexe. La retraite est
versée aux anciens travailleurs par un ou plusieurs régimes légaux et un ou
plusieurs régimes complémentaires. On a donc une retraite sous forme d'une
pension de base et d'une pension complémentaire. Actuellement, il existe 127
régimes de base et 387 régimes complémentaire, regroupés en quatre grandes
catégories de système de retraite qui correspondent à quatre groupes sociaux
(salariés, artisans-commerçants-industriel, professions libérales,
professions agricoles). En 2001 : 129 milliards d'euros.
Elles sont destinées à aider financièrement les familles à subvenir à leurs
besoins et à ceux de leurs enfants. On distingue les prestation générale
d'entretien et les prestations exceptionnelles attribuées que dans certaines
conditions.
Leur versements est lié uniquement à la présence d'enfants dans la famille.
Aucune activité professionnelle n'est exigée depuis le 1 janvier 1978. Elles
sont calculées sur la base d'un salaire mensuel fixé par décret. Elles sont
incessibles est insaisissables.
En 2001 : 42 milliards d'euros.
Depuis le début des années 1990, l'équilibre financier de la sécurité sociale,
et plus particulièrement de la branche maladie du régime général, pose des
problèmes. Dans le système actuel, le régime général joue un rôle pivot.
Certains régimes ne peuvent plus assurer le paiement des prestations à leurs
assurés. Il a alors été mis en place des mécanismes dits de « compensations
généralisés ».
*Des mesures d'urgence (ordonnance de janvier 1996):
*Reprise de la dette cumulée par un nouvel organisme : la C.A.D.E.S. : caisse
d'amortissement de la dette sociale, créée par le décret du 24 avril 1996 est
alimentée par une nouvelle recette affectée : le R.D.S : remboursement de la
dette sociale.
*Mesures impliquant tous les acteurs de la santé et ayant pour objectif de
maîtriser les dépenses de santé (fixation d'objectifs quantifiés nationale
d'activité).
*Une organisation nouvelle de la sécurité sociale
*Une nouvelle architecture des responsabilités orientées vers la décentralisation
du système, avec fixation d'objectifs nationaux et régionaux d'évolution des
dépenses de santé par secteur d'activité.
*Un contrôle par le parlement des dépenses de santé, avec une fixation a priori
les dépenses de santé par secteur d'activité dans le cadre de la loi de
financement de sécurité sociale.
*Les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.
*Les recettes escomptées par branche et pour l'ensemble des régimes de la
sécurité sociale.
*Les objectifs de dépenses par branche pour l'ensemble des régimes de la sécurité
sociale et en particulier l'ONDAM.
L'ONDAM est décliné par secteur d'activité et par enveloppe budgétaire : pour
les soins de ville (40 % du montant), pour les établissements de santé publique
(40 %), pour les établissements de santé privée (10 %) et pour les
établissements médico-sociaux (10 %).
| Les prévisions de dépenses pour 2004 sont fixées dans la
LFSS à: -pour la branche maladie: 148,6 milliards d'euros. -pour la branche accidents du travail et maladie professionnelles: 9,7 milliards d'euros. -pour la branche vieillesse: 146,6 milliards d'euros. -pour la branche famille: 45,3 milliards d'euros. |
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